Les missions

DES CONSEILS PERSONNALISES PAR DES JURISTES SPÉCIALISTES DE L’HABITAT

L’efficacité de l’ADIL repose sur la compétence et l’expérience de ses conseillers juristes spécialistes du logement tous diplômés de haut niveau, bénéficiant d’une formation continue pour actualiser en temps réel leurs connaissances.

L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales ayant trait au logement.Les conseils délivrés sont neutres et objectifs.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur : la location : bail, loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations… / La copropriété : assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical… / Les contrats : de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise… / Les assurances constructions / L’urbanisme / Les relations avec les professionnels / Les relations de voisinage / La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites ….

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment sur  le régime des impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation… / L’investissement locatif.

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur : les prêts / Les aides au logement : APL, AL / Le financement de l’amélioration de l’habitat : subventions ANAH, prêts …
L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité juridique et financière.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

L’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES EN DIFFICULTE

– le service de prévention des expulsions locatives – SPEL recherche avec le propriétaire et le locataire des solutions adaptées à la situation – étalement de la dette, aides financières FSL, dossier de surendettement… et met en place des protocoles d’accord afin d’assurer un maintien dans le logement puis en effectue un suivi régulier.
– le service de médiation énergie – SME a pour objectif de régler les problèmes d’urgence (coupure) mais également de contribuer à diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages clients d’EDF ou GDF.

________________________________________________________________________

CE QUE L’ADIL NE FAIT PAS

Elle n’exerce aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les  particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public. Au niveau fiscal, les juristes ne sont pas habilités à aider les consultants à remplir leur déclaration d’impôts sur le revenu, impôts fonciers etc….

________________________________________________________________________

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Départemental et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1 % logement (avec l’appui de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement), les organismes d’intérêt général, la CAF et la MSA…

Nos conseils sont Gratuits!

Actualités Facebook