La TVA à taux réduit

Depuis le 1er janvier 2013, la TVA est perçue au taux de 10 % au lieu de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

 

Toutefois, la loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de travaux: les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, auquel s’applique le taux de 5,5% depuis le 1.01.2014.

Ces travaux visent la pose, l’installation, et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux de 5,5%  s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

En revanche, le taux normal de TVA fixé à 20% s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas, lorsqu’ils:

*concourent à la production d’un immeuble neuf,

*ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de planchers des locaux existants.

 

LE CONSEIL DE L’ADIL

Certains travaux qui apparaissent comme entrant dans le champ d’application du taux réduit peuvent en être exclus par l’administration fiscale.

Exemples :

– Les opérations de rénovation d’immeubles anciens sont soumises au taux normal lorsqu’elles s’assimilent à la production d’un immeuble neuf (création de volumes).

– Les travaux portant sur une terrasse, véranda, loggia achevés depuis plus de 2 ans : taux réduit

– La construction d’une terrasse, d’une véranda ou d’un auvent maçonné : taux normal.

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