Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt relatif à la transition énergétique concerne les dépenses d’équipements mentionnés ci-dessous, réalisées dans la résidence principale du contribuable, que celui-ci soit locataire, propriétaire occupant, usufruitier, occupant à titre gratuit.

La résidence principale doit être achevée depuis plus de 2 ans.

Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou l’artisan qui les pose. Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE « REconnu Garant de l’Environnement ».

Le crédit d’impôt, d’un taux de 30% sur le prix de l’équipement hors pose (sauf pour l’isalation des parois opaques) est accordé sur présentation de la facture de l’installateur. Cette facture doit préciser les caractéristiques et le niveau de performance des équipements.

Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de paiement de la dépense.

Pour connaître les équipements permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt ainsi que les modalités de celui-ci, cliquez ici

 

1) DEFINITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ET DE LA DÉDUCTION D’IMPÔT

Certaines dépenses limitativement énumérées par la loi sont directement déductibles du revenu global ou permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt, voire d’un crédit d’impôt.

La prise en compte de ces dépenses a pour effet de réduire le montant de l’impôt à payer :

  • déduction d’impôt : les charges donnant droit à une déduction sont imputables sur les revenus imposables.
    Lorsque le montant des charges déductibles est supérieur au revenu global, l’excédent de charges est perdu.
  • crédit d’impôt : les charges donnant droit à un crédit d’impôt s’imputent directement sur le montant de l’impôt à payer.
    Si le montant de ce dernier est supérieur au montant de l’impôt à payer, le contribuable bénéficie d’un remboursement total ou partiel.

 

2) MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT

Plafond de la dépense :
Pour un même contribuable (ou ménage), une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :

  •  8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de :

  •  400 € pour toute autre personne à charge

LE CONSEIL DE L’ADIL
L’administration fiscale a instauré une charte afin d’améliorer les relations entre contribuables et les services fiscaux. Cette charte est disponible sur www.impots.gouv.fr.

* Les contribuables, propriétaires occupants, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’installation ou au remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Les logements concernés peuvent être neufs ou anciens.

L’avantage fiscal est applicable même si le contribuable n’est ni âgé ni handicapé.

Il est accordé sur présentation de la facture de l’installateur, au titre de l’année du paiement de la dépense ou de l’année de leur
achèvement pour les logements neufs. Une attestation du vendeur ou constructeur est recevable concernant ces derniers.

Pour connaître les équipements permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt ainsi que les modalités de celui-ci, cliquez ici.

LE CONSEIL DE L’ADIL
L’administration fiscale a instauré une charte afin d’améliorer les relations entre contribuables et les services fiscaux. Cette charte est disponible sur www.impots.gouv.fr.

Nos conseils sont Gratuits!

Actualités Facebook