Logement et handicap

 Les aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – ANAH

Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants sous conditions de ressources, les locataires du secteur privé, ainsi que les accédants ayant bénéficié du prêt à taux zéro si le handicap est postérieur à l’entrée dans les lieux.
La subvention est égale à 35 ou 50 % maximum du coût des travaux avec un plafond de travaux fixé à 20.000 € maximum hors taxes.

 

Elle est soumise à conditions de ressources:

Nombre de personnes dans le ménage Ressources très modestes Ressources modestes (en €)
1 14.308 18.342
2 20.925 26.826
3 25.166 32.260
4 29.400 37.690
5 33.652 43.141
Par personne supplémentaire + 4.241 + 5.434

* Valeurs applicables en 2016. il s’agit de la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes occupant le logement.  Ce montant figure sur votre avis d’imposition N – 1, soit celui de 2014
Cette subvention peut se cumuler avec la subvention ANAH finançant une amélioration classique.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ANAH.

Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
ANAH – DDT
Cité administrative
24016 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05.53.45.56.00
www.anah.fr

Les aides de l’Association pour le Logement des Grands infirmes – ALGI

L’ALGI finance jusqu’à concurrence de50 % du coût des travaux TTC (frais de dossier inclus) sans dépasser 16.000 €, sous la forme d’un prêt à 1 % d’une durée de 2 à 14 ans et/ou d’une subvention.
Une commission statue sur les modalités au vu du dossier.
Les travaux concernent l’adaptation du logement (ancien ou neuf) au handicap (prise en compte du surcoût des équipements spécifiques). Cependant, elle ne finance pas les meubles.

Cette aide est cumulable avec celle de l’ANAH mais pas avec celle du 1 % logement.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ALGI.
Contrairement aux aides de l’ANAH, il n’y a pas de condition de ressources.

Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
ALGI
11 rue Saint Florentin
75008 Paris
Tél : 01.42.96.45.42 – Fax : 01.42.96.45.96

Les aides des caisses de retraite

Certaines caisses de retraite principales ou complémentaires octroient des subventions à leurs adhérents retraités pour l’adaptation du logement au handicap.

Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
PACT – DORDOGNE

56 rue Gambetta
24000 PERIGUEUX
Tél : 05.53.06.81.20
Courriel : pact dordogne

Les prêts de la Caisse d’Allocations Familiales – CAF

Un prêt pour l’adaptation d’un logement peut être accordé aux personnes remplissant les conditions d’octroi des prestations sociales.
Le montant maximum est de 8.000 € sans intérêt.
La personne concernée doit bénéficier de l’une des prestations de la CAF (APL ou AL, RMI…) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Le quotient familial doit être inférieur à 610 €.
Une subvention peut également être accordée après décision en commission.

Les travaux concernés sont ceux susceptibles d’être financés par l’ANAH.

Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
50 rue Claude Bernard
24000 PERIGUEUX
Tél. : 05.53.02.52.00
Fax : 05.53.02.52.56
www.dordogne.caf.fr

Par ailleurs, une nouvelle prestation est prévue par la Loi du 11 Février 2005.

LES AIDES AU LOGEMENT

Pour le calcul des aides au logement APL (allocation personnalisée au logement) ou AL (allocation logement), un abattement supplémentaire de 30 % est pratiqué sur les revenus professionnels des personnes qui cessent leur activité professionnelle et sont admises au bénéfice d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail, d’une allocation adulte handicapé (AAH) ou d’une allocation compensatrice.

CREDIT D’IMPOT

Il existe des crédits d’impôt en faveur de l’aide aux personnes qui concernent l’adaptation d’un logement.

Pour plus d’informations voir rubrique « Crédit d’impôt ».

L’ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

Le décret du 17 mai 2006 relatif à loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005  prévoit entre autres les dispositions applicables lors de :
la construction de bâtiments d’habitation collectifs, la construction de maisons individuelles, la réalisation de travaux sur des bâtiments existants, la création de logements par changement de destination.

Les arrêtés du 17 mai 2006 et 1er août 2006 fixent les caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées à tous ces bâtiments.
L’ADIL 24 tient l’intégralité de ces textes à votre disposition.

Sauf mention contraire, ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007.

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