Fiscalité

1) REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION VIDE

Sont exclus des régimes d’imposition développés ci-dessous les revenus fonciers relevant de régimes spéciaux tels que «Robien», «Lienemann», «Besson»,Loi Malraux ….

 ♦ Régime dit du «micro-foncier» – déclaration simplifiée

Il constitue le régime d’imposition de droit commun. Le contribuable porte directement le montant de son revenu brut sur la déclaration d’ensemble n°2042 – voir www.impots.gouv.fr.

Ce régime est applicable de plein droit au propriétaire dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15.000 € – en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer fiscal.

 Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l’administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu foncier déclaré.
Cet abattement est réputé couvrir l’ensemble des charges. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Le régime «micro-foncier» s’applique également aux personnes physiques détenant des parts de sociétés (exemple : SCI) qui donnent en location des immeubles nus dès lors que :

  • la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle ne possède pas d’immeuble pour lequel elle bénéficie d’un régime fiscal particuliers et que
  • l’associé est par ailleurs propriétaire d’immeubles qu’il donne en location nue.

 
♦ Régime du réel

Si le revenu brut foncier excède le seuil de 15.000 € au titre d’une année, le régime du «micro-foncier» cesse de s’appliquer immédiatement. Le contribuable est alors soumis de plein droit au régime réel d’imposition.
De la même façon une baisse du revenu au-dessous du seuil entraîne l’application immédiate du «micro-foncier».

La personne imposable, placée de plein de droit sous le régime du «micro-foncier», peut opter pour le régime réel d’imposition .

L’option est globale : elle couvre l’ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle s’applique obligatoirement pour une période de 3 ans : elle est irrévocable et renouvelable par période de 1 an, sauf dénonciation expresse.

Pour déterminer le revenu foncier net imposable, le contribuable déduit des loyers perçus différentes charges telles que :
la taxe foncière,les charges de copropriété non récupérables sur le locataire,les honoraires payés au gérant en cas de gestion déléguée,les primes d’assurance (loyers impayés, assurance propriétaire non occupant…),les intérêts d’emprunt …
Une déclaration spécifique est nécessaire – imprimé n° 2044 – à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr

2) REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION MEUBLÉE

Le loueur en meublé est celui qui donne habituellement en location un ou plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires – location de linge, nettoyage des locaux….
Il peut s’agir de la location ou sous-location de n’importe quel type d’hébergement, notamment, de chambres, appartements, maisons, gîtes ruraux, villas.
La location peut être saisonnière, à titre de résidence principale ou secondaire.

Les revenus provenant de la location habituelle d’un logement loué meublé s’ajoutent chaque année au revenu global du propriétaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Plusieurs régimes d’imposition sont applicables :

  • le régime des micro-entreprises :
    C’est le régime de droit commun pour les loueurs dont les recettes annuelles imposables ne dépassent pas 32.600 € hors taxes.
    Les loueurs sont dispensés de produire une déclaration de résultat spécifique, ils portent directement sur la déclaration n° 2042 – www.impots.gouv.fr le montant du chiffre d’affaire annuel.
  • le régime réel simplifié :
    Il est possible sur option pour le loueur qui aurait pu être imposé au régime des micro-entreprises.
    Il est obligatoire pour le loueur dont les recettes annuelles imposables sont supérieures à 32.600 € et inférieures à 763.000 € hors taxes.
  • le régime du bénéfice réel normal :
    Il est possible sur option pour le loueur qui aurait pu être imposé au régime du réel simplifié.
    Il est obligatoire pour le loueur dont les recettes annuelles imposables sont supérieures à 763.000 € hors taxes.

Pour connaître les conditions d’application ainsi que les déclarations à remplir se rapprocher du service des impôts ou www.impots.gouv.fr.

_________________________________________________________________________

BON A SAVOIR : Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées :

  • totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que :
    – les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que
    – le prix de location demeure fixé dans les limites prévues par l’administration fiscale.

En Dordogne, pour 2016, le montant du loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 135 €

  • partiellement lorsqu’il s’agit d’une location habituelle – à la journée, à la semaine ou au mois – à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement, (exemple : chambres d’hôtes), et que les ressources provenant de cette location sont inférieures à 760 € TTC.
    Les loueurs en meublé sont redevables de la taxe professionnelle.

Nos conseils sont Gratuits!

Actualités Facebook