Accès location HLM

1) CONDITIONS

Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat (autre que le PLA intégré), appartenant aux organismes HLM (Offices publics d’HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

  • Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions). À titre d’exemple, en 2016, vos ressources annuelles de l’année n-2 (2014) ne doivent pas dépasser :

Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge :

  • 45.347 € pour Paris et communes limitrophes
  • 41.583 € pour l’Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
  • 32.316 € pour les autres régions.

 Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier  en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l’ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l’organisme HLM.
Télécharger le dossier complet : location_hlm_plafond_ressources.pdf

Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

2) VOS DEMARCHES

Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL  ou  sur www.service-public.fr ou directement en ligne.

Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes : un organisme de logement social, une mairie, un CIL d’Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Munissez- vous pour cela d’une pièce d’identité  ou s’il y a lieu d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour en France.

Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).
Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Ile de France). Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si vous cherchez dans plusieurs communes à la fois.

Où déposer ensuite votre demande ?Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous devez déposer auprès d’un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d’Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

  • une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement
  • les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire : la liste des pièces justificatives à fournir est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes. Il s’agit notamment de :
  • votre livret de famille ou votre fiche familiale d’état-civil ;
  • votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
  • vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
  • votre dernière quittance de loyer ;
  • votre avis d’imposition ;
  • éventuellement des pièces attestant d’une expulsion, d’une déclaration d’état de péril ou d’insalubrité, d’un jugement de divorce…

Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement :

  • auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.

Attention : en aucun cas, l’enregistrement de la demande ne vaut attribution d’un logement.

3) MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE

Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes.

Depuis le 5 décembre 2013, un portail ouvert par le ministère du Logement et de l’Égalite des territoires permet aux demandeurs de logement social de renouveler ou de mettre à jour leur demande en ligne.

Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans. Sinon elle sera annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande et obtenir un nouveau numéro d’enregistrement.

1) LE DEPOT DE GARANTIE

Le versement d’un dépôt de garantie peut être demandé lors de la signature du bail.
S’il ne l’a pas fait, le bailleur n’aura plus par la suite la faculté de l’exiger même à l’occasion d’un renouvellement du bail.
La loi prévoit un cas où le bailleur n’a pas la possibilité d’exiger de son locataire le versement d’un dépôt de garantie : lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Toutefois, si le locataire exige par la suite le paiement mensuel du loyer, le bailleur pourra alors demander le versement d’un dépôt de garantie.
Le propriétaire a la possibilité de l’encaisser à tout moment. Le dépôt ne peut faire l’objet d’aucune révision ni en cours de bail, ni lors d’un renouvellement même si lors de la conclusion du bail, il n’a pas exigé la somme maximale. En contrepartie, il ne porte pas intérêt au profit du locataire.
Il peut être financé par :
– l’avance LOCA-PASS: prêt à 0 % correspondant au maximum à 1 mois de loyer hors charge, versé directement au propriétaire et remboursable par le locataire. Elle s’adresse aux salariés d’entreprises du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi. Pour plus d’informations : Aliance Territoires.
la garantie prêt : dispositif mis en place par le Conseil Régional d’Aquitaine et ses partenaires qui permet aux étudiants de contracter plus facilement un prêt bancaire pour financer le dépôt de garantie – Clé Aquitaine.
le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui doit être saisi par l’intermédiaire d’un travailleur social et conditionné par des plafonds de ressources.
Ne pas confondre dépôt de garantie et caution !
La caution d’un tiers
Il s’agit de l’engagement d’une personne ou d’un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Ce tiers peut être, par exemple un membre de la famille ou un ami.
Seuls les bailleurs personnes physiques peuvent demander une caution à condition de ne pas être assurés contre les risques d’impayés par  ailleurs ; sauf en cas de logements loués à un étudiant ou un apprenti.
Les personnes morales peuvent demander une caution uniquement aux étudiants non boursiers ou si elle est apportée par certains organismes (exemples : FSL, Loca-Pass…).– une attestation de bonne tenue de compte,
–  un établissement bancaire,
– la garantie LOCA-PASS donnée par un organisme 1 % logement – qui peut apporter, aux salariés du privé, aux jeunes de moins de 30 ans ou aux étudiants boursiers, une garantie de paiement des loyers et charges, sur les 3 premières années du bail avec remboursement des avances sans intérêt.
Le bénéfice de cette garantie faite l’objet d’une étude par l’organisme. Pour plus d’information : Aliance Territoires, action logement.
– la garantie loyer : dispositif mis en place par le Conseil Régional d’Aquitaine et ses partenaires, permettant aux étudiants de présenter une caution solidaire au bailleur : clé aquitaine.
– le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui doit être saisi par l’intermédiaire d’un travailleur social si le locataire dispose de ressources faibles ou rencontre des difficultés .

Attention, nouvelles règles en colocation depuis le 27.03.2014:

En colocation, en présence d’une clause de solidarité, les colocataires sont tenus responsables du paiement du loyer et des charges. Lorsque l’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau locataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au terme d’un délai de 6 mois après la fin du délai de préavis.

Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

A cet effet, l’acte de cautionnement doit identifier un des colocataires.

2) L’ASSURANCE LOCATIVE

Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Elle sera fournie chaque année au propriétaire, à défaut celui-ci pourra demander la résiliation du contrat après un commandement demeuré infructueux.

LE CONSEIL DE L’ADIL : La mise en concurrence des assureurs s’effectue sur le prix, sur l’étendue des garanties, les exclusions de garanties.

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