Fin du contrat location HLM

1) LE CONGÉ DONNE PAR LE LOCATAIRE

Trois mois avant son départ, le locataire doit notifier au propriétaire sa volonté de mettre fin au bail. Cependant, dans certains cas, le délai du préavis est réduit à un mois :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • pour les bénéficiaires du RSA.
  • pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d’un logement social ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers (après la publication du décret d’application définissant ces zones).

 

2)  LA MUTATION ET L’ÉCHANGE

Le locataire d’un logement HLM a le droit en cas de sous occupation (nombre de pièces habitables, non compris les cuisines et les salles de bains, supérieur de plus de 2 au nombre de personnes logées) de se faire attribuer un logement plus petit. Ceci même si ses ressources dépassent les plafonds fixés pour l’attribution des logements.
Les échanges sont également possibles entre locataires sous conditions particulières – consulter l’organisme HLM concerné.

3)  LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de deux à un mois à compter de la remise des clés.

En revanche, si l’état des lieux fait mention de dégradations, le solde éventuel du dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de restitution des clés. A noter : la remise des clés doit être effectuée en mains propres au bailleur ou à son mandataire.
La restitution est opérée déduction faite : le cas échéant des sommes restant dues au bailleur (exemple : charges), des sommes dont le propriétaire pourrait être tenu aux lieu et place des locataires sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (exemple : ramonage de la cheminée, entretien de la chaudière, vidange fosse septique …).
Une dette de travaux de réparation ou d’entretien à la charge du locataire ne pourra être établie de manière incontestable que par un état des lieux contradictoire.
Le bailleur a le libre choix de l’entreprise appelée à réaliser les travaux ou à établir le devis.

 

LE CONSEIL DE L’ADIL :  les tribunaux n’admettent pas la compensation entre le dépôt de garantie et les derniers mois de préavis. Le paiement du loyer est obligatoire jusqu’au terme du préavis.

En cas de cotitularité du bail, si un seul des locataires donne congé (le cotitulaire restant dans le logement), le bailleur n’est pas tenu de restituer une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux.

 

 

4) LA RÉSILIATION JUDICIAIRE

Le contrat de location peut être rompu : par résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations par le locataire (troubles de voisinage…), par la mise en jeu de la clause résolutoire lorsqu’elle est prévue au contrat et qui ne concerne que le non paiement du loyer, charges ou dépôt de garantie et le défaut d’assurance locative.

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