Recherche d’un logement HLM

 1) LES CONDITIONS 

  • Être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France et titulaire d’une carte de séjour ou de résident.
  • Les ressources annuelles imposables de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Les ressources sont celles des membres de la famille y compris celles d’un enfant qui travaille et est rattaché fiscalement à ses parents. Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du SMIC. En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2. Cependant, dans le cas où la situation du demandeur se serait fortement dégradée au moment de la demande par rapport aux années précédentes (divorce, chômage, etc…) et entraînerait une diminution des revenus de plus de 10 %, l’examen de sa demande sera faite non seulement avec l’avis d’imposition mais avec d’autres justificatifs prouvant la nouvelle situation : attestation RMI par exemple. Pour connaître le détail des plafonds de ressources selon le nombre de personnes composant la famille :
Télécharger le dossier complet : location_hlm_plafond_ressources.pdf
2) LA DEMANDE D’ATTRIBUTION

Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL  ou  sur www.service-public.fr.

Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes : un organisme de logement social, une mairie, un CIL d’Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Munissez- vous pour cela d’une pièce d’identité  ou s’il y a lieu d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour en France.

Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place). Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Ile de France). Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si vous cherchez dans plusieurs communes à la fois.

  

Où déposer ensuite votre demande ?

Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous devez déposer auprès d’un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d’Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

– une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement

– les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire : la liste des pièces justificatives à fournir est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes. Il s’agit notamment de :

  • votre livret de famille ou votre fiche familiale d’état-civil ;
  • votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
  • vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
  • votre dernière quittance de loyer ;
  • votre avis d’imposition ;
  • éventuellement des pièces attestant d’une expulsion, d’une déclaration d’état de péril ou d’insalubrité, d’un jugement de divorce…

Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement :

  • auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.

Vous avez intérêt à adresser également une demande :

  • lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les CIL d’Action Logement, en contrepartie de sa participation au « 1 % logement ».
  • lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Si un logement social est attribué, le bénéficiaire reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai de réponse dont il dispose. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours. Le défaut de réponse dans le délai fixé équivaut à un refus.

 

Modification et renouvellement de votre demande

Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes.

Depuis le 5 décembre 2013, un portail ouvert par le Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement permet aux demandeurs de logement social de renouveler ou de mettre à jour leur demande en ligne.

Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans. Sinon elle sera annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande et obtenir un nouveau numéro d’enregistrement.

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