Fin du contrat location meublée

1) LE CONGÉ DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire ne peut donner congé qu’au terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier en prévenant le locataire au moins 3 mois avant pour l’un des motifs suivants :
  • vente,
  • reprise pour habiter pour lui-même, son conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin,
  • motif légitime et sérieux (inexécution d’une obligation par le locataire – exemple : non paiement des loyers, assurance, dégradations …).
PROTECTION DES LOCATAIRES AGES: lorsque le locataire ou l’une des personnes qu’il a à charge a plus de 65 ans et des ressources annuelles inférieures aux plafonds  en vigueur pour l’attribution d’un logement locatif conventionné (PLUS), le bailleur devra proposer un logement correspondant à ses besoins et possibilités dans un rayon de 5 kms.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bailleur a plus de 65 ans ou  des ressources inférieure aux plafonds.
L’âge du locataire et du bailleur est apprécié à la date d’échéance du bail et les ressources à la date de notification du congé.
2) LE CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE
Le locataire peut quitter le logement loué à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Bien que non obligatoire pour les contrats signés avant le 27/03/2014, on ne peut qu’inciter le locataire à adresser son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 27/03/2014 et le 07/08/2015, le congé doit obligatoirement être notifié :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • par remise en mains propres contre récépissé,
  • ou par acte d’huissier.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

3) LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Attention!  à compter du 08/08/2015, les règles de restitution sont modifiées: lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de deux à un mois à compter de la remise des clés.
La restitution est opérée déduction faite : le cas échéant des sommes restant dues au bailleur (exemple : charges), des sommes dont le propriétaire pourrait être tenu aux lieu et place des locataires sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (exemple : ramonage de la cheminée, entretien de la chaudière, vidange fosse septique …).
Une dette de travaux de réparation ou d’entretien à la charge du locataire ne pourra être établie de manière incontestable que par un état des lieux contradictoire.
Le bailleur a le libre choix de l’entreprise appelée à réaliser les travaux ou à établir le devis.
 
LE CONSEIL DE L’ADIL :  Les tribunaux n’admettent pas la compensation entre le dépôt de garantie et les derniers mois de préavis. Le paiement du loyer est obligatoire jusqu’au terme du préavis.
En cas de cotitularité du bail, si un seul des locataires donne congé (le cotitulaire restant dans le logement), le bailleur n’est pas tenu de restituer une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux.

4) LA RÉSILIATION JUDICIAIRE

Le contrat de location peut être rompu : par résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations par le locataire (troubles de voisinage…), par la mise en jeu de la clause résolutoire lorsqu’elle est prévue au contrat et qui ne concerne que le non paiement du loyer, charges ou dépôt de garantie et le défaut d’assurance locative.
Pour plus d’informations : voir résolution des litiges.

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