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1) LES DOCUMENTS QUE PEUT DEMANDER LE BAILLEUR

Afin de s’assurer que le locataire est en mesure de payer régulièrement son loyer et ses charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut demander les documents listés par le décret 2015-1437 du 5.11.2015 soit:
A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d’identité française ou étrangère.

2. Passeport français ou étranger.

3. Permis de conduire français ou étranger.

4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

B. – Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

2. Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.

3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

C. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.

5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

D. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Trois derniers bulletins de salaires.

3. Justificatif de versement des indemnités de stage.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

 

La caution d’un tiers
Il s’agit de l’engagement d’une personne ou d’un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de la famille ou un ami.
Seuls les bailleurs personnes physiques peuvent demander une caution à condition de ne pas être assurés contre les risques d’impayés par  ailleurs ; sauf en cas de logements loués à un étudiant ou un apprenti.
Les personnes morales peuvent demander une caution uniquement aux étudiants non boursiers ou si elle est apportée par certains organismes (exemples : FSL, Loca-Pass…) :

– un établissement bancaire,
– la garantie LOCA-PASS donnée par un organisme 1 % logement – qui peut apporter, aux salariés du privé, aux jeunes de moins de 30 ans ou aux étudiants boursiers, une garantie de paiement des loyers et charges, sur les 3 premières années du bail avec remboursement des avances sans intérêt.
Le bénéfice de cette garantie faite l’objet d’une étude par l’organisme. Pour plus d’information : Aliance Territoires, action logement.
– la garantie loyer : dispositif mis en place par le Conseil Régional d’Aquitaine et ses partenaires, permettant aux étudiants de présenter une caution solidaire au bailleur : clé aquitaine.
– le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui doit être saisi par l’intermédiaire d’un travailleur social si le locataire dispose de ressources faibles ou rencontre des difficultés.

Afin de vérifier la solvabilité de la personne se portant caution, le propriétaire peut demander les documents listés par le décret du 05.11.2015, à savoir:

A. – Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;
B. – Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
C. – Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
D. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
E. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Attention, nouvelles règles en colocation depuis le 27.03.2014:

En colocation, en présence d’une clause de solidarité, les colocataires sont tenus responsables du paiement du loyer et des charges. Lorsque l’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau locataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au terme d’un délai de 6 mois après la fin du délai de préavis.

Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

A cet effet, l’acte de cautionnement doit identifier un des colocataires.

2) INTERDICTION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Aucune somme d’argent ne doit être versée avant la signature du contrat de location.

Contre tout paiement, il est conseillé de demander au propriétaire ou à l’intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement.

Tout écrit engage chacune des parties qui ne pourra se désister qu’en respectant les conditions prévues par la loi.

Aucun délai de rétractation n’existe en matière de location !

3) LA CAUTION

C’est un engagement par lequel une personne ou un organisme se porte garant du respect des obligations du locataire (paiement du loyer, charges, dégradations…).

Attention

Seuls les bailleurs personnes physiques peuvent demander une caution à condition de ne pas être assurés contre les risques d’impayés par ailleurs  ; sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Les personnes morales peuvent demander une caution uniquement aux étudiants non boursiers ou si elle est apportée par certains organismes (exemples : FSL, Loca-Pass …).
Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle et familiale du garant.

L’acte de caution contient : le montant du loyer et les conditions de sa révision le montant maximal pour lequel vous vous engagez la nature des obligations garanties (loyers, charges, dégradations…), la durée de l’engagement, la signature de la personne qui s’est portée caution, la reproduction de l’article 22.1 de la loi du 6.7.89., le nom de la personne pour qui vous vous portez garant.
Engagement donné pour une durée déterminée : la personne qui s’est portée caution ne pourra pas se rétracter avant l’expiration de ce délai.

Engagement donné pour une durée indéterminée : la rétractation ne prendra effet qu’au terme de la période du bail en cours après dénonciation.

Attention, nouvelles règles en colocation depuis le 27.03.2014:

En colocation, en présence d’une clause de solidarité, les colocataires sont tenus responsables du paiement du loyer et des charges. Lorsque l’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau locataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au terme d’un délai de 6 mois après la fin du délai de préavis.

Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

A cet effet, l’acte de cautionnement doit identifier un des colocataires.

Garanties spécifiques

Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier des garanties spécifiques.
-la garantie « visale » :
-la caution locative étudiante « Clé ».

Garantie Visale

Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l’accès au logement au moment de l’entrée dans l’emploi par la sécurisation du paiement des loyers.
Le dispositif de dépôt des demandes de visa est opérationnel ; les demandes peuvent être effectuées sur le site www.visale.fr. Les garanties peuvent être souscrites pour des baux signés à compter du 1er février 2016.

Bénéficiaires et conditions

Sont éligibles les salariés des entreprises du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et dans un logement du parc locatif privé :
salariés de plus de 30 ans, quelque soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard et dans les 6 mois de sa prise de fonction ;
ensemble des jeunes de 30 ans au plus (jusqu’au 31ème anniversaire), salariés ou non, entrant dans un logement, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal des leurs parents ;
ménages locataires entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé (sauf dispositifs institutionnels de location/sous location financés par l’État ou les collectivités locales).

Pour bénéficier de la garantie Visale, certaines conditions doivent être remplies.

Le taux d’effort du candidat locataire ne doit pas dépasser 50 %. Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmés, il doit être compris entre 30 % et 50 %.

Sont concernés les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale du parc privé (hors logement social / HLM) situé sur le territoire français (métropole et départements et régions d’outre-mer).

Pour les étudiants de 30 ans au plus, boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer plafond de 425 €. Au-delà de ce loyer plafond, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 300 € (1 500 € à Paris intramuros).

Couverture des impayés de loyer

Visale est un dispositif de cautionnement, souscrit par un Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), qui prend en charge tous les loyers impayés (charges compris, mais hors dégradations locatives) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire.

Caution locative étudiante (Clé)

S’il est étudiant, le locataire peut être éligible au dispositif de caution locative étudiante dénommé « Clé ». Il s’agit d’une garantie de l’Etat, gérée par les CROUS, qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

Le dispositif peut bénéficier aux étudiants :
-disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
-cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail ;
-ou âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d’une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée).
Pour en savoir plus, cliquez ici

4) L’ASSURANCE LOCATIVE

Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs.

À défaut de remise de l’attestation d’assurance habitation, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de s’assurer contre les risques locatifs. À ce stade, deux options lui sont ouvertes.

S’il envisage de souscrire une assurance pour compte, comme la loi ALUR lui en ouvre la possibilité, il en informe le locataire dans la mise en demeure.

Après un délai d’un mois à compter de la mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette assurance est régie par le Code des assurances (Code des assurances : L.112-1) ; elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majorée dans la limite d’un montant fixé par décret, est récupérable par le bailleur (par douzième à chaque paiement du loyer).

Cette prime est mentionnée sur l’avis d’échéance et sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d’assurance doit être remise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur doit, dans un bref délai, résilier l’assurance souscrite.

La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. Il est précisé que l’assurance pour compte vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de location pour défaut d’assurance.

Si le bailleur ne souhaite pas souscrire une telle assurance pour compte, il peut mettre en œuvre la clause résolutoire, ce après un délai d’un mois à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

5) LE DEPOT DE GARANTIE

Le versement d’un dépôt de garantie peut être demandé lors de la signature du bail. S’il ne l’a pas fait, le bailleur n’aura plus par la suite la faculté de l’exiger même à l’occasion d’un renouvellement du bail.

La loi prévoit un cas où le bailleur n’a pas la possibilité d’exiger de son locataire le versement d’un dépôt de garantie : lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Toutefois, si le locataire exige par la suite le paiement mensuel du loyer, le bailleur pourra alors demander le versement d’un dépôt de garantie.

Le propriétaire a la possibilité de l’encaisser à tout moment.

Le montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.
Le dépôt ne peut faire l’objet d’aucune révision ni en cours de bail, ni lors d’un renouvellement même si lors de la conclusion du bail, il n’a pas exigé la somme maximale. En contrepartie, iI ne porte pas intérêt au profit du locataire.

Il peut être financé par :
– l’avance LOCA-PASS: prêt à 0 % correspondant au maximum à 1 mois de loyer hors charge, versé directement au propriétaire et remboursable par le locataire. Elle s’adresse aux salariés d’entreprises du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi. Pour plus d’informations : Aliance Territoires.
la garantie prêt : dispositif mis en place par le Conseil Régional d’Aquitaine et ses partenaires qui permet aux étudiants de contracter plus facilement un prêt bancaire pour financer le dépôt de garantie – Clé Aquitaine.
le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui doit être saisi par l’intermédiaire d’un travailleur social et conditionné par des plafonds de ressources.

                NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION… !

Nos conseils sont Gratuits!

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