Les aides au logement

1) LES AIDES A L’ENTRÉE DANS LES LIEUX

Financement du dépôt de garantie par le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

En Dordogne, le FSL est saisi par l’intermédiaire d’un travailleur social ou de la Mission Locale.

Pour connaître les plafonds de ressources, contacter le travailleur social de votre secteur ou l’ADIL.

Financement du dépôt de garantie par les collecteurs du 1% logement : LOCA-PASS

Le LOCA-PASS est ouvert aux locataires salariés des entreprises du secteur privé, non agricole, et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi ou étudiant boursier d’état français.

C’est une avance gratuite, dont le montant maximum correspond à un mois de loyer, hors charges, dans la limite de 500 €, remboursable sur une durée limitée à 25 mois.

L’aide est versée directement au bailleur. En cas de refus de celui-ci, elle est versée au locataire.

L’aide est liée à la signature du bail.

Elle est cumulable avec la garantie LOCA-PASS. Voir ACCES – les documents demandés par le bailleur.

Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’entrée dans les lieux accordée par le FSL, pour des sommes de même nature.

L’organisme financeur est celui où cotise l’entreprise du bénéficiaire de l’aide ou son conjoint ou encore le collecteur 1% le plus proche du domicile du bénéficiaire.

Les aides au logement

Selon sa situation, le locataire peut prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l’Allocation Logement (AL).

L’une comme l’autre est calculée en fonction de différents critères (notamment ressources, situation professionnelle du demandeur, montant du loyer…).

LE CONSEIL DE L’ADIL
Les locataires de moins de 21 ans peuvent prétendre à une aide au logement (AL, APL), mais ils perdent la qualité de personne à charge de leurs parents. Les aides versées à ces derniers (APL pour la résidence familiale, allocations de rentrée scolaire, etc…) seront donc recalculées avec un enfant à charge en moins.


Pour estimer votre aide au logement
: voir www.caf.fr

2) LES AIDES POUR LE CAUTIONNEMENT

Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut soit :
-exiger un cautionnement, sous certaines conditions,
-souscrire une assurance « impayés de loyer ».

Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier des garanties spécifiques, notamment :
-la garantie « visale »,
-la caution locative étudiante « Clé ».

Assurances « impayés de loyer »

Le bailleur peut souscrire une garantie « impayés de loyers » dans le cadre d’une assurance classique.

Si le bailleur souscrit une assurance « impayé de loyer », il ne peut exiger de cautionnement (sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti).
Pour que le bailleur puisse bénéficier d’une assurance « loyers impayés », l’assureur exige que le locataire soit solvable au moment de la souscription du contrat d’assurance. Afin de vérifier cette solvabilité, le bailleur demande certains renseignements (par exemple, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers avis d’imposition sur le revenu, une attestation de l’employeur datant d’au moins un mois certifiant que le locataire n’est pas en période d’essai et que son contrat est à durée indéterminé, etc.).

Risques garantis

L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurance.

L’assurance loyers impayés a pour objet essentiel le remboursement des pertes pécuniaires consécutives au non paiement des :
-loyers et charges ;
-indemnité d’occupation mises à la charge du locataire ;
-indemnités contractuelles prévues au bail ;
-frais de contentieux et de recouvrement.

Il est possible de garantir également le risque de non-paiement des réparations locatives, les dégradations, les frais de déménagement, de vacance de location.

Conditions d’indemnisation

Chaque garantie proposée est assortie de conditions d’indemnisation, variables selon les contrats et les sociétés d’assurance.
Souvent, les contrats prévoient une couverture à hauteur de 60 à 100 % du montant des loyers et des charges et le versement est effectué pendant une période de 12 à 24 mois.
Le plafond de garantie varie selon les polices.
L’indemnisation peut débuter dés le premier défaut de paiement, mais il est souvent prévu une franchise équivalente à un ou deux mois de loyers impayés.

Garanties spécifiques
Garantie Visale

Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l’accès au logement au moment de l’entrée dans l’emploi par la sécurisation du paiement des loyers.
Le dispositif de dépôt des demandes de visa est opérationnel ; les demandes peuvent être effectuées sur le site www.visale.fr. Les garanties peuvent être souscrites pour des baux signés à compter du 1er février 2016.

Bénéficiaires et conditions

Sont éligibles les salariés des entreprises du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et dans un logement du parc locatif privé :
salariés de plus de 30 ans, quelque soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard et dans les 6 mois de sa prise de fonction ;
ensemble des jeunes de 30 ans au plus (jusqu’au 31ème anniversaire), salariés ou non, entrant dans un logement, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal des leurs parents ;
ménages locataires entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé (sauf dispositifs institutionnels de location/sous location financés par l’État ou les collectivités locales).

Pour bénéficier de la garantie Visale, certaines conditions doivent être remplies.

Le taux d’effort du candidat locataire ne doit pas dépasser 50 %. Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmés, il doit être compris entre 30 % et 50 %.

Sont concernés les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale du parc privé (hors logement social / HLM) situé sur le territoire français (métropole et départements et régions d’outre-mer).

Pour les étudiants de 30 ans au plus, boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer plafond de 425 €. Au-delà de ce loyer plafond, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 300 € (1 500 € à Paris intramuros).

Caution locative étudiante (Clé)

S’il est étudiant, le locataire peut être éligible au dispositif de caution locative étudiante dénommé « Clé ». Il s’agit d’une garantie de l’Etat, gérée par les CROUS, qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

Le dispositif peut bénéficier aux étudiants :
disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
-cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
-âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail ;
-ou âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d’une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée).

3) LES AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Aide du FSL

Comme pour l’entrée dans le logement, le FSL peut intervenir par l’intermédiaire d’un travailleur social pour l’obtention de prêts et/ou subventions en vue du règlement des :

  • dettes locatives dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement,
  • dettes de loyers et de charges locatives et
  • frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.

Aide des collecteurs du 1 % logement

Ces organismes peuvent apporter une aide, sous forme de prêt, en cas de graves difficultés financières, aux salariés du secteur privé ou aux demandeurs d’emploi.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3) LES AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Aide du FSL

Comme pour l’entrée dans le logement, le FSL peut intervenir par l’intermédiaire d’un travailleur social pour l’obtention de prêts et/ou subventions en vue du règlement des :

  • dettes locatives dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement,
  • dettes de loyers et de charges locatives et
  • frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.

Aide des collecteurs du 1 % logement

Ces organismes peuvent apporter une aide, sous forme de prêt, en cas de graves difficultés financières, aux salariés du secteur privé ou aux demandeurs d’emploi.

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