Réglement des litiges

LA PHASE AMIABLE

La conciliation par un conciliateur de justice

Les fonctions de conciliateur sont exercées à titre bénévole.

Le conciliateur est saisi sans aucune formalité particulière par toute personne physique ou morale.
Il invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui ou peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l’audition paraît utile, toujours sous réserve de l’acceptation des parties.
Le conciliateur est tenu au secret.

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les intéressés et par le conciliateur ; un exemplaire est remis à chacun. Ce constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire est conservé par le conciliateur ; il le dépose au greffe du tribunal d’instance.
Si les parties en expriment la volonté dans l’acte constatant leur accord, elles peuvent demander au juge d’instance de donner force exécutoire à cet acte.

Attention: depuis le 20.11.2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18.11.2016  rend obligatoire la tentative de conciliation par un conciliateur sauf:

*si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,

*si les parties justifient d’autres démarches en vue d’obtenir une résolution amiable,

*si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

La commission de conciliation

Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution aux conflits qui les opposent, sans s’adresser au juge.
Ses membres sont nommés par le Préfet.
La Direction Départementale des territoires- DDT – assure le secrétariat de la commission.
Elle est compétente pour des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail s’il est manifestement sous-évalué.
Elle est également compétente pour les difficultés liées à des accords collectifs nationaux ou locaux, à l’application du plan de concertation locative (dans le parc social).
Le bailleur, le locataire ou une association représentative des locataires peuvent la saisir, par une demande adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la DDT d’où est situé le logement concerné. Pour la Dordogne:

Services de l’Etat- Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), Commission Départementale de Conciliation, bât H- Cité Admninistrative Bugeaud- 24024 PERIGUEUX CEDEX.

Pour en savoir plus, cliquez ici

La médiation

Les particuliers peuvent décider de faire appel à une tierce personne, un médiateur afin de régler un litige.
Le rôle de médiateur est tenu par une personne physique ou par une association qui tient des permanences notamment dans les antennes de justice ou encore dans les maisons de justice et du droit.

LA PHASE JUDICIAIRE

La conciliation judiciaire

* Par un conciliateur de justice :

Le juge peut demander aux parties si elles sont d’accord pour régler le litige par l’intermédiaire d’un conciliateur.
Une lettre simple est adressée à chacune des parties qui doivent donner leur accord dans un délai de 15 jours.
A défaut de consentement, le juge peut les obliger à rencontrer un conciliateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
Si, après cette rencontre, les parties refusent toujours d’engager une conciliation, le juge procédera lui-même à la tentative préalable de conciliation.
Dès leur acceptation, le juge nomme le conciliateur. Sa mission, d’une durée d’un mois renouvelable, consiste à rapprocher les parties, entendre toute personne utile, se déplacer sur les lieux.
Il informe le juge de toutes les difficultés rencontrées.
La conciliation cesse :
– sur décision du juge si la conciliation s’avère impossible,
– à la demande du conciliateur,
– à l’issue de la mission de celui-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est établi, signé par les parties et transmis selon le cas au juge d’instance ou au juge de proximité. A défaut, le greffe rappelle à chacune d’elles par courrier recommandé qu’elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.

* Par le juge :

Le juge procède lui-même à la conciliation, lorsqu’il n’en a pas confié la mission au conciliateur, ou lorsque les parties ont refusé l’intervention du conciliateur.
Le greffe informe le demandeur de la date de l’audience de conciliation, et convoque le défendeur par lettre simple. Le juge entend les parties, et sur demande, peut procéder au jugement.
La conciliation peut intervenir tout au long de l’instance.

Le juge de proximité

Le juge de proximité traite essentiellement, en matière locative, des actions, dans la limite de 4.000 €, relatives au dépôt de garantie pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, les locations HLM et celles régies par la loi de 1948.

Attention: depuis le 20.11.2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18.11.2016  rend obligatoire la tentative de conciliation par un conciliateur sauf:

*si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,

*si les parties justifient d’autres démarches en vue d’obtenir une résolution amiable,

*si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Le juge d’instance

Les litiges relatifs aux baux d’habitation sont de la compétence des tribunaux d’instance.
En matière locative, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal d’instance est compétent lorsque la demande est inférieure à 10.000 € (au-delà : compétence du tribunal de grande instance avec avocat obligatoire).

Attention: depuis le 20.11.2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18.11.2016  rend obligatoire la tentative de conciliation par un conciliateur sauf:

*si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,

*si les parties justifient d’autres démarches en vue d’obtenir une résolution amiable,

*si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Aide juridictionnelle

Les personnes physiques et morales dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Elle est destinée à prendre à charge, en fonction des revenus du bénéficiaire, la totalité ou une partie des frais de recours aux auxiliaires de justice – avocats, huissiers….

Pour bénéficier de cette aide (totale ou partielle), les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas excéder certains plafonds.

Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml 

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000€

Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).

Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.

Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.

Cette procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.

Un modèle de courrier et deux formulaires sont mis à la disposition du créancier et du débiteur (arrêté du 8.6.16). Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée définies par un arrêté du 3 juin 2016.

Conditions préalables

Avant de recourir à cette procédure, le créancier doit s’assurer que la dette a une origine contractuelle ou qu’elle résulte d’une obligation de caractère statutaire, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, contrat de prêt…) ou de statuts (caisse de retraite, copropriété …).

Par ailleurs, son montant ne doit pas dépasser la somme de 4 000 €, en principal et intérêts (CPCE : R.125-1 al. 4).

Procédure

Le créancier doit désigner un huissier de justice territorialement compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement : il s’agit d’un huissier situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où le débiteur est domicilié ou du lieu où il réside effectivement (CPE : R.125-1 al. 1er).

En cas de pluralité de TGI dans le département, l’huissier est choisi librement, par le créancier, dans les ressorts de chacun de ces tribunaux (CPE : R.125-1 al. 2).

Un même huissier ne peut être missionné pour établir le titre exécutoire à l’issue de cette procédure et assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance (CPE : R.125-8).

La procédure peut être mise en œuvre par voie dématérialisée en application de l’arrêté du 3 juin 2016.

Envoi d’un courrier au débiteur

Une fois désigné par le créancier, l’huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser.
Le courrier doit impérativement comporter les mentions suivantes (modèle de courrier défini par arrêté à paraître) :
-le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
l’origine et le montant détaillé de la créance en principal et intérêts.
Il doit également comporter la reproduction de quatre articles figurant dans le Code de procédure civile et d’exécution et dans le Code civil

Enfin, le courrier doit être explicite sur les conséquences pour le débiteur d’accepter ou de refuser de participer à la procédure de recouvrement, comme les démarches à accomplir pour manifester son accord ou son refus. Le courrier précise également que l’absence de réponse dans le délai d’un mois constitue un refus implicite et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. À compter de l’envoi de la lettre d’invitation, aucun paiement ne peut être valablement reçu tant que l’huissier n’a pas constaté l’issue de la procédure.

Le créancier dispose d’un modèle de courrier pour inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée (arrêté du 3.6.16) :
pour les demandes faites entre le 14 juin et le 1er octobre 2016, il doit utiliser le modèle de courrier cité à l’article 2 de l’arrêté du 3 juin 2016 : voir,
pour celles faites à partir du 1er octobre 2016, il doit utiliser le modèle de courrier figurant à l’article 3 de l’arrêté du 3 juin 2016 : voir.

Constat de l’accord ou du refus de participer à la procédure

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre, pour accepter la procédure. L’acceptation peut se faire, soit par émargement, soit par envoi postal ou électronique d’un formulaire d’acceptation. Passé ce délai d’un mois, le silence du débiteur vaut refus implicite de participer à la procédure. Le refus peut également se manifester explicitement, par tout moyen.

En cas de refus, le créancier peut solliciter l’obtention d’un titre exécutoire auprès du juge.

L’huissier de justice constate, selon le cas, l’accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Ce n’est qu’à l’issu du constat du refus du débiteur, que de nouveaux paiements pourront être enregistrés.

Le débiteur dispose d’un formulaire pour  informer son créancier qu’il accepte de participer à la procédure de recouvrement simplifiée et d’un second formulaire en cas de refus (arrêté du 3.6.16) :
pour les demandes faites entre le 14 juin et le 1er octobre 2016, il doit utiliser le modèle de courrier cité à l’article 2 de l’arrêté du 3 juin 2016 : voir,
pour celles faites à partir du 1er octobre 2016, il doit utiliser le modèle de courrier figurant à l’article 3 de l’arrêté du 3 juin 2016 : voir.

Envoi d’une proposition d’accord au débiteur

Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Constat de l’achèvement de la procédure par l’huissier

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier doit constater ce refus par écrit ou support électronique. Pour rappel, ce refus peut être explicite lorsqu’il est exprimé par tout moyen ou être implicite, lorsque le débiteur garde le silence plus d’un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

La procédure peut également prendre fin par la conclusion d’un accord, dans le délai d’un mois, sur le montant de la créance et les modalités de son paiement.

Délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance

La conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette constitue un titre exécutoire. Ce titre est délivré par l’huissier au créancier pour lui permettre, en cas de non-respect des termes de l’accord par le débiteur, de mettre en œuvre des voies d’exécution et obtenir le paiement forcé de la dette. L’huissier peut, par exemple, effectuer des saisies sur salaire, des saisies-vente ou des saisies sur compte bancaire.

Le titre exécutoire délivré par l’huissier doit récapituler les diligences effectuées pour permettre la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.

Entrée en vigueur (décret du 7.3.16 : art. 3 à 5)

Le recours à la procédure simplifiée de recouvrement est possible depuis le 1er juin 2016 (décret du 7.3.16 : art. 5).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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