Les dispositifs locaux

  • LE PDALPD

Elaboré notamment par l’Etat et le Conseil Départemental, celui-ci vise à garantir le droit au logement de toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières, et/ou des difficultés d’insertion sociale, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

L’objectif principal est de permettre à tout public relevant du plan d’être correctement logé.

Critères généraux

  • Statut par rapport à l’habitat : locataires, sous-locataires, bénéficiaires d’un logement réquisitionné, résidents d’un logement foyer, propriétaires occupants, ou personnes à la recherche d’un logement ou d’un logement foyer.
  • Statut juridique : toute personne résidant dans le département de la Dordogne ou souhaitant y résider. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière ; les membres de la famille qui seraient en situation irrégulière devront justifier d’une demande de régularisation de leur séjour en France.

Conditions d’éligibilité

Aux conditions générales précitées, les personnes doivent, pour être éligibles aux mesures du plan, remplir l’une des conditions, cumulatives ou non, suivantes :

L’inadaptation des ressources : si elles sont insuffisantes par rapport au montant du loyer ou de la mensualité de crédit (c’est le montant et non la nature des ressources qui est prise en compte).

Les conditions d’existence qui peuvent être liées :
Soit à la situation résidentielle :
– absence immédiate ou à court terme de logement :
expulsés ou menacés d’expulsion domiciliaire, expropriés,
sans résidence stable
– absence de logement autonome
– habitat précaire, insalubre, indécent, de fortune
– surpopulation manifeste en considération de la taille de la famille
et de la surface du logement
– bail non renouvelé par le propriétaire.

Soit à des conditions particulières liées au ménage :
– discrimination en raison de l’origine ethnique, d’un handicap,
ou d’un mode de vie
– personnes faisant l’objet d’un suivi de justice ou en cours de réinsertion
– familles monoparentales
– situations de rupture, de violences.

Les conditions d’existence sont l’élément déterminant d’éligibilité aux mesures du plan.
La condition de ressources sera alors aménagée de telle sorte que toute personne dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de ressources pour l’accès à un logement HLM pourra prétendre aux mesures du plan.

Les personnes prioritaires du plan

Le plan accorde une priorité «aux personnes et aux familles sans aucun logement, ou menacées d’expulsion sans relogement, ou logées dans des taudis ou des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ou hébergées ou logées temporairement, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés».

Les familles prioritaires le sont pour toutes les actions du plan, Fonds de Solidarité Logement – FSL – compris.

Précisément, les ménages prioritaires du plan sont notamment les personnes et familles qui rencontrent les difficultés suivantes :

ménages confrontés à l’absence immédiate ou à court terme de logement en raison d’une expulsion ou d’une menace d’expulsion domiciliaire sans relogement, expropriation, interdiction d’habiter ;

personnes accueillies en centre d’hébergement et de réadaptation sociale – CHRS – et autres structures institutionnelles d’hébergement dont le séjour se sera prolongé de façon anormalement longue, en raison de l’absence de solution de sortie et sous réserve que le dispositif de sortie prévu dans le projet social ait été activé ;
ménages qui, répondant aux conditions d’éligibilité, attendent un logement depuis un délai anormalement long.

 

  • LE FSL

Il est institué par le Plan Départemental.

Il vise à mettre en œuvre le droit au logement en aidant les personnes en difficulté à se maintenir
ou
à accéder à un logement autonome correspondant à leurs besoins.

Les aides financières peuvent être accordées sous forme de prêt ou de subvention, sous conditions de ressources.

Aides à l’accès au logement

Ces aides peuvent couvrir pour tout ou partie :
Le dépôt de garantie dans la limite d’un mois de loyerLe 1er mois de loyer équivalent au montant de l’aide au logement estimée. Certains frais d’installation dans le logement, exemples : assurance locative, ouverture des compteurs…
Rappel : ces aides ne sont pas cumulables avec les aides du « 1% logement », sauf si elles concernent des dépenses différentes (complémentarité).

Aide au maintien dans le logement

Elle peut être accordée aux personnes locataires déjà en place ayant un impayé de loyer et de charges.
Cette aide peut couvrir tout ou partie du montant des impayés de loyers.
Pour que la demande soit recevable, il faut que la dette soit constituée de
3 mois d’impayés au minimum et que le locataire ait repris le paiement des loyers courants depuis au moins 3 mois consécutifs.

Accompagnement Social Lié au Logement – ASLL

Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental.
Ces mesures permettent :
un accompagnement à la gestion du budget, à l’accès au droit et aux services publics
une aide à la définition et à la réalisation du projet logement – appropriation et bon usage du logement
une médiation dans le cadre du contrat de location et éventuellement avec le voisinage.
Les dossiers sont à retirer auprès des assistantes sociales de secteur.
Les locataires peuvent les compléter seuls, mais ils doivent impérativement les ramener au centre médico-social dont ils dépendent.
Le dossier est ensuite transmis au COmité Local de Coordination des Aides – COLCA, pour décision.

Demandes d’aides financières :
          eau – énergie (EDF, bois, fuel ou gaz) – téléphone (hors portable)

Pour vous aider à régler une dette ou une facture trop importante, vous pouvez solliciter divers types d’aides financières. Les demandes sont à retirer auprès des services sociaux de secteur. Il s’agit de l’imprimé type qui sert à solliciter une aide auprès du FSL, avec une annexe propre à chaque type d’aide.Vous pouvez saisir directement la COLCA qui étudiera votre demande, mais il est préférable de vous faire aider par une assistante sociale qui vérifiera notamment que votre dossier est complet. Le délai d’instruction des dossiers est de minimum 15 jours.

L’ADIL 24 dispose d’un service de médiation énergie qui peut vous aider à trouver une solution amiable dans le cadre d’impayé ou retard dans vos factures avec EDF ou GDF Suez (étude budgétaire, plan d’apurement adapté…) et ou vous expliquer votre facture de la Lyonnaise des eaux. Contacter le 05.53.05.15.15.

 

  • LE SPEL

Suite à la signature d’une Charte départementale pour la prévention des expulsions locatives le 11 janvier 1998, l’ADIL 24 a mis en place un dispositif de médiation locative.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a permis de renforcer l’action du service de médiation locative par la création de 3 postes :
un agent d’orientation et de coordination d’accès au droit,un agent de médiation locative,un assistant de médiation locative.

Le Service de Prévention des Expulsions Locatives – SPEL – a pour rôle de :

  • favoriser au maximum la possibilité de règlement amiable des litiges afin d’éviter la procédure judiciaire d’expulsion
  • renforcer l’information des propriétaires et des locataires concernant tous les dispositifs permettant de les aider dans leurs démarches (FSL, aide juridictionnelle …).

La spécificité du travail réalisée est importante : il s’agit de rencontrer les locataires, et d’aborder avec eux une question capitale, le maintien dans le logement.
L’intervention d’une personne extérieure, gage de neutralité, est perçue comme une aide précieuse dans une procédure longue et complexe, difficile à vivre.

La démarche de l’ADIL 24 permet souvent de déceler des difficultés annexes au problème d’impayés de loyers, de rompre une situation d’isolement ou de rejet et d’impulser une série de démarches, de relancer la communication avec le propriétaire, les intervenants sociaux ….
Elle permet surtout d’expliquer la procédure, de la dédramatiser, d’informer sur l’aide juridictionnelle, d’insister sur l’urgence d’une réaction rapide….

Il faut en priorité responsabiliser la famille quant à sa situation et rappeler quels sont les droits mais également les obligations des locataires.

L’intervention d’une personne extérieure, gage de neutralité, est perçue comme une aide précieuse dans une procédure longue et complexe, difficile à vivre.

La démarche de l’ADIL 24 permet souvent de déceler des difficultés annexes au problème d’impayés de loyers, de rompre une situation d’isolement ou de rejet et d’impulser une série de démarches, de relancer la communication avec le propriétaire, les intervenants sociaux ….
Elle permet surtout d’expliquer la procédure, de la dédramatiser, d’informer sur l’aide juridictionnelle, d’insister sur l’urgence d’une réaction rapide….

Toutes les solutions sont envisagées:

  • La reprise du paiement du loyer ou du loyer résiduel, le rétablissement des aides au logement éventuellement suspendues.
  • La mise en place d’un plan d’apurement personnalisé de la dette, calculé selon le budget de la famille. La tenue de ce plan peut parfois permettre la signature d’un protocole d’accord avant ou après résiliation du bail.
  • La saisine de la commission de surendettement de la Banque de France.
  • Le dépôt d’un dossier FSL pour demander une aide financière au maintien dans le logement, et / ou un accompagnement social lié au logement exercé en Dordogne par différentes associations.
  • Le relogement, dans une habitation avec un loyer et une surface appropriés aux revenus de la famille.

Vous pouvez consulter le SPEL en téléphonant au 05.53.05.15.15
du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,
le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 15 h.

 

Nouvelle action de l’ADIL 24 : Le Service de Médiation Energie- SME

La Lutte contre la précarité énergétique


Cette nouvelle mission a pour objectif de régler les problèmes d’urgence (coupure) mais également de contribuer à diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages et à réduire l’impact d’une consommation d’énergie mal gérée sur l’environnement.

L’ADIL 24 a signé 3 partenariats :

I) avec EDF

L’accent est mis sur 4 priorités:

  1. informer et agir de façon soutenue sur la prévention des impayés
  2. conseiller sur la gestion globale du ménage et sur la maîtrise des consommations d’énergie
  3. mettre en place des plans d’apurement adaptés
  4. conseiller sur les démarches à entreprendre lorsque le logement présente des caractéristiques de non décence, d’insalubrité….

II) avec GDF-SUEZ

4 axes sont prévus :

  1.  informer sur la maîtrise des consommations d’énergie, les modes de paiement des factures, les aides potentielles, la sécurité des installations intérieures de gaz et d’électricité, le tarif spécial de solidarité (TSS) en gaz naturel, le tarif de première nécessité (TPN) en électricité …
  2.  expliquer une facture, comment remplir une attestation de demande de TSS ou de TPN …
  3. orienter rapidement vers les acteurs sociaux
  4.  orienter vers les interlocuteurs de GDF-SUEZ, expliquer leur rôle et, le cas échéant, négocier un plan d’apurement.

III) avec la Lyonnaise des Eaux

1. informer sur la maîtrise des consommations d’énergie, les modes de paiement des factures, les aides potentielles,

2. expliquer une facture,

3. orienter rapidement vers les acteurs sociaux

 

  • LES OPAH

Une OPAH vise essentiellement à l’aménagement d’un secteur par la dynamisation de la réhabilitation deslogements anciens privés. Elle favorise également la remise sur le marché de logements vacants, en proposant aux propriétaires d’effectuer des travaux de réhabilitation de logements avec le soutien des pouvoirs publics.
Le dispositif concerne toujours un périmètre précis et comporte la mise en place de subventions pour aider propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux.
L’OPAH est confiée à une équipe chargée de la communication, de la prospection des logements, des études de réalisation et de l’assistance des ménages pour le montage des dossiers de réhabilitation.

Elle associe l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et une ou plusieurs collectivités locales qui s’engagent, dans le cadre d’une convention, à mobiliser des moyens au service des objectifs de l’OPAH.

L’OPAH poursuit un double objectif :
réhabiliter les logements anciens et améliorer le confort des logements, tout en intégrant les ménages aux ressources modestes,intégrer les travaux d’amélioration de l’habitat dans une politique d’aménagement plus globale.

L’OPAH fait l’objet d’une convention d’une durée de trois ans. Elle précise le périmètre géographique de l’opération et le montant des aides susceptibles d’être accordées pour l’amélioration de l’habitat.

Sur notre département, il existe plusieurs OPAH.
LE CONSEIL DE L’ADIL
Un financement complémentaire est souvent nécessaire afin d’équilibrer le budget de l’opération. N’hésitez pas à consulter l’ADIL afin de connaître les subventions auxquelles vous pouvez prétendre et le financement le plus adapté à votre situation.

 

  • LE PIG

Le PIG est un dispositif qui incite les propriétaires à remettre sur le marché des logements, afin de résoudre, sur un territoire donné, des problématiques particulières tant sociales que techniques.

Cette procédure donne lieu à un partenariat entre la collectivité locale, l’Etat et l’ANAH, dans lequel sont définis :le périmètre de l’opérationles conditions et le montant des aides octroyéesles objectifs.

Sur notre département, il existe plusieurs PIG.

 

 

Vous pouvez également contacter un juriste de l’ADIL 24 au 05.53.09.89.89 ou par mail à adil.24@wanadoo.fr

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

  • LA MDPH -Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La loi pour l’égalité es droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11/02/2005 instaure deux nouveaux principes:
– la création d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
– une nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La MDPH est un lieu d’accès unique aux droits et prestations ainsi qu’à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers les établissements et les services en faveur des personnes handicapées.
Elle associe le Consein Général, les services de l’Etat, les caisses de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées.

Elle est située à la Cité Aministrative de Périgueux, rue du 32 ème RI.
Tél: 05.53.03.33.55
Fax: 05.53.03.33.56
N° vert: 0800 800 824
Courriel: mdph24@dordogne.fr

LA PCH sera attribuée après une évaluation médico-sociale.
Elle pourra financer des aides humaines (auxiliaires de vie), techniques (fauteuils roulants), animalières (chien dressé pour les non-voyants) ou matérielles (adaptation du logement).

 

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