Les lettres types

Vous pouvez vous aider de ces modèles de lettres, si vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement vide. Cliquez sur le lien qui vous intéresse :

letter Congé locataire

letter Congé propriétaire – reprise pour habiter

letter Congé propriétaire – vente du logement

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

letter Congé propriétaire – motif légitime et sérieux

letter Restitution du dépôt de garantie

letter Demande de réparations à effectuer par le propriétaire

letter Réparations à effectuer par le propriétaire – Mise en demeure

letter Charges – Demande de régularisations

letter Demande de mise en conformité du logement

letter Demande de quittance de loyer

letter Demande d’attestation d’assurance

letter Demande visant la clause résolutoire

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