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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

N° 2020-21 / À jour au 19 février 2021
Ordonnance n° 2020-304 du 25.3.20 : JO du 26.3.20 / Ordonnance n° 2020-1400 du 18.11.20 : JO du 19.11.20 / Ordonnance n° 2021-142 du 10.2.21 : JO du 11.2.21 

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Son article 10 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prisespar voie d'ordonnances.

Dans ce cadre,  plusieurs ordonnances ont successivement été publiées concernant :

  • les copropriétés : contrats de syndic de copropriété, conseil syndical, organisation des assemblées générales ; 
  • les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (hors domaine pénal). 
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