Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificatives pour 2018 et loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018

La loi ELAN est organisée en quatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.

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Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Trève hivernale

Suspension des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars.

Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

Le chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie. 
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.