Lettres types
Congé propriétaire pour reprise pour habiter
Congé propriétaire pour motif légitime et sérieux
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (arrêté du 13 décembre 2017)
Demandes du locataire
Demande de réparations à effectuer par le propriétaire (premier courrier et mise en demeure)
Demande de mise en conformité du logement
Demande de restitution du dépot de garantie