Congé locataire
Congé propriétaire pour vente
Congé propriétaire pour reprise pour habiter
Congé propriétaire pour motif légitime et sérieux
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (arrêté du 13 décembre 2017)
