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Prévention des expulsions

Suite à la signature d’une Charte départementale pour la prévention des expulsions locatives le 11 janvier 1998, l’ADIL 24 a mis en place un dispositif de médiation locative.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a permis de renforcer l’action du service de médiation locative par la création de 3 postes :
 

  • Agent d’orientation et de coordination d’accès aux droits

    • Accueille les familles et personnes en difficulté
    • Informe sur les premières démarches à effectuer et les services à contacter

  • 2 Agents de prévention des expulsions locatives

 

Le Service de Prévention des Expulsions Locatives – SPEL – a pour rôle de :

  • favoriser au maximum la possibilité de règlement amiable des litiges afin d’éviter la procédure judiciaire d’expulsion
  • renforcer l’information des propriétaires et des locataires concernant tous les dispositifs permettant de les aider dans leurs démarches (FSL, aide juridictionnelle …)
  • la spécificité du travail réalisé est importante dans le cadre de la procédure d'expulsion. L'agent de médiation locative a pour mission de :

    • réaliser un diagnostic détaillé de la situation financière, familiale et locative du ménage
    • vérifier les éléments du contentieux : échange de courriers entre les parties, montant de la dette, respect des obligations, validité de la procédure
    • informer le locataire sur ses droits et devoirs, sur la procédure d'expulsion et ses conséquences, sur l'aide juridictionnelle

La visite au domicile des locataires est un moyen efficace de repérer les problèmes de décence ou d'insalubrité des logements. L'agent de médiation signale les situations et incite les familles à entamer les démarches nécessaires.

La démarche de l’ADIL 24 permet souvent de déceler des difficultés annexes au problème d’impayés de loyers, de rompre une situation d’isolement ou de rejet et d’impulser une série de démarches, de relancer la communication avec le propriétaire, les intervenants sociaux ….
Elle permet surtout d’expliquer la procédure, de la dédramatiser et d’insister sur l’urgence d’une réaction rapide….

L’intervention d’une personne extérieure, gage de neutralité, est perçue comme une aide précieuse dans une procédure longue et complexe, difficile à vivre.

 

Toutes les solutions sont envisagées :

  • la reprise du paiement du loyer ou du loyer résiduel, le rétablissement des aides au logement éventuellement suspendues
  • la mise en place d’un plan d’apurement personnalisé de la dette, calculé selon le budget de la famille. La tenue de ce plan peut parfois permettre la signature d’un protocole d’accord avant ou après résiliation du bail
  • la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France
  • le dépôt d’un dossier FSL pour demander une aide financière au maintien dans le logement, et / ou un accompagnement social lié au logement exercé en Dordogne par différentes associations
  • le relogement, dans une habitation avec un loyer et une surface appropriés aux revenus de la famille
  • le dépôt d'une demande de logement social
  • la saisine de la Commission de Médiation par le dépôt d'un dossier DALO

Vous pouvez consulter le SPEL en téléphonant au 05.53.05.15.15
du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,
le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 15 h.

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