Le Code général des impôts (art. 278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :
portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les Quartiers prioritaires politique de la ville, QPV (cf. Analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, 2016-36 et 2018-01) ;
portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location- accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.
Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville
Zones ANRU et quartiers prioritaires politique de la ville
(CGI : art. 278 sexies / arrêté du 29.7.87 modifié par l’arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18 / BOFIP du 18.1.19)
Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les immeubles doivent être acquis (ou construits) par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources (correspondant aux plafonds de ressources PLS majorés de 11 % (CGI : art. 278 sexies I-7° / CCH : L.411-2, al. 10).
Plafonds de ressources
Pour 2026, les plafonds de ressources sont les suivants :
Catégorie de ménages
Paris et communes limitrophes (en euros)
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros)
Autres territoires hexagone) (en euros)
Une personne seule
38.844
38.844
33.771
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap
58.057
58.057
45.100
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap
76.105
69.786
54.235
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap
90.863
83.594
65.476
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap
108.107
98.956
77.023
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap
121.650
111.359
86.805
Personne supplémentaire
+13.557
+12.408
+9.683
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit avis d’imposition 2025 portant sur les revenus 2024).
Opérations de location-accession financées par un PSLA
Depuis 2009, dans le cadre du Prêt social de location-accession (PSLA), les logements en location-accession étaient accessibles à des ménages dont les ressources ne dépassent les plafonds de ressources PTZ (dans la version du dispositif antérieure à 2011). De 2015 à 2023, ces plafonds étaient révisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. L’arrêté du 11 décembre 2023 a remplacé cet indice par l’Indice de référence des loyers (IRL). Par ailleurs, il a aligné les plafonds de ressources PSLA avec ceux du Prêt locatif social (PLS) Accession. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour 2026, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Plafonds de ressources (en €)
Zone A et Abis
Zone B1
Zone B2 et C
Une personne seule
38.844
38.844
33.771
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap
58.57
58.057
45.100
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap
76.105
69.786
54.235
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap
90.863
83.594
65.476
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap
108.107
98.956
77.023
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap
121.650
111.359
86.805
Personne supplémentaire
+13.557
+12.408
+9.683
Le montant total des ressources qui est pris en compte pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l’émission de l’offre de prêt :
somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2025 portant sur les revenus 2024) ;
"revenu plancher" : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 5 septembre 2025.
Prix plafonds pour l’accession sociale (PSLA, ANRU)
(arrêté du 26.3.04 modifié par l’arrêté du 24.2.26 : art. 3, annexe II)
Dans le cadre des opérations PSLA et des opérations d’accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville, le prix de vente (ou de construction) du logement ne doit pas excéder un certain plafond.
Ce plafond évolue chaque année en fonction de la variation annuelle de l'Indice du coût de la construction (ICC) au titre du second trimestre. Cette règle d’actualisation s’applique tacitement au 1er janvier de chaque année, à moins qu’un arrêté dérogatoire soit publié.
Pour 2026, l’arrêté du 24 février 2026, fixant notamment les plafonds applicables au prix de vente, est entré en vigueur le 8 mars (lendemain de sa publication au journal officiel).
Il convient donc de distinguer les plafonds applicables pour la période du 1er janvier au 7 mars 2026, soumis tacitement à la variation de l’ICC et ceux applicables à compter du 8 mars 2026, issus de l’arrêté du 24 février 2026.
Du 1er janvier au 7 mars 2026, les plafonds sont les suivants :
Zone géographique
Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)
A bis
5.837
A
4.423
B1
3.542
B2
3.093
C
2.703
À noter : la variation de l’ICC est négative pour la période 2025/2026. Les plafonds applicables du 1er janvier 2026 au 7 mars 2026 sont donc inférieurs à ceux prévus pour l’année 2025.
Depuis le 8 mars 2026, les plafonds sont les suivants :
Zone géographique
Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)
A bis
5.837
A
4.423
B1
3.542
B2
3.269
C
2.857
À noter : : la variation de l’ICC est négative pour la période 2025/2026. Les plafonds applicables depuis le 8 mars 2026 sont donc inférieurs à ceux prévus pour l’année 2025 pour les zones Abis, A et B1. À titre exceptionnel, l’arrêté du 24 février 2026 a prévu de ne pas appliquer cette diminution des plafonds dans les zones détendues (B2 et C), pour lesquelles ces plafonds mettent en tension la soutenabilité des opérations, au regard des coûts auxquels font face les constructeurs.
La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement est égale à la surface habitable (CCH : R.156-1) augmentée de la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m). La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.
Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 5 septembre 2025.
Fraction locative de la redevance dans le cadre des opérations PSLA
Pour 2026, la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement ne doit pas excéder les plafonds mensuels par m² de surface utile suivants :
15,46 € en zone A bis,
11,87 € en zone A,
10,24 € en zone B1,
9,83 € en zone B2,
9,09 € en zone C.
Le classement des communes dans les zones A, B, C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 5 septembre 2025.
