Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
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Un délai de dix jours, suite à la publication de l'arrêté, est laissé pour déclarer le sinistre à l'assureur.
A défaut, et notamment si le sinistre est apparu postérieurement, il doit être déclaré dans les meilleurs délais, à un assureur, qui ne pourrait s'opposer à l'indemnisation que si le fait de la déclaration tardive lui cause un préjudice.
Si entre la publication de l'arrêté et le sinistre, une mutation du bien est intervenue, la déclaration doit être faite aux deux assureurs (celui du vendeur et celui de l'assureur).
CDIA - 7.7.99