Aller au contenu

Observatoires locaux des loyers : agrément, communication et diffusion de leurs données, création du comité scientifique

N° 2014-20 / À jour au 2 juillet 2019
Décret n° 2014-1334 du 5.11.14 : JO du 7.11.14 modifié par décret n° 2019-625 du 21.6.19 : JO du 23.6.19 / Arrêtés ETLL1414505A et ETLL1418031A du 10.11.14 : JO du 14.11.14

Pris en application de l’article 16 de loi du 6 juillet 1989, le décret du 5 novembre 2014, modifié par le décret du 21 juin 2019 définit les modalités d’agrément des observatoires locaux des loyers par le ministère chargé du Logement et celles relatives à la diffusion et la communication des résultats qu’ils produisent. Il institue le comité scientifique de l’observation des loyers et définit son fonctionnement et ses missions.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.