Cass. Civ. I : 7.10.98
N° 96-18595

Lorsqu'un délai est contractuellement ou légalement imposé pour déclarer un sinistre à l'assureur sous peine de déchéance de la garantie, ce délai doit normalement être respecté par l'assuré. Cependant, en cas de déclaration tardive du sinistre, il convient que l'assureur qui refuse de mettre en jeu sa garantie du fait du retard de la déclaration, prouve qu'il subit un préjudice. A défaut, il est tenu à garantie.

Cette disposition est susceptible de s'appliquer aux sinistres après le 1er mai 1990, et notamment en matière d'assurance décès invalidité liée à un emprunt immobilier.