Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
Cass. Civ. I. : 3.3.98
N° 95-10293
L'assurance des dommages à l'ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations" (code des Assurances : L. 142-1).
La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme le fait que la liquidation judiciaire de l'entrepreneur emporte résiliation du contrat de louage d'ouvrage.