Cass. Civ. III : 15.5.02

Le régime de la location conventionnée engage le bailleur dans une convention avec l'Etat en contrepartie de l'aide financière qu'il obtient pour acquérir ou rénover un logement.

La convention détermine le loyer maximum applicable à l'opération pendant toute la durée de la convention.

Afin de déplafonner le loyer au terme de la convention, un bailleur consent deux baux à une même date. Le premier débute le 1er août 1996 pour expirer le 30 juin 1998 (date du terme de la convention), sa durée est de vingt-trois mois et son loyer de 2.980 francs. Le second, prend effet au 1er juillet 1998 pour une durée de trois ans et son loyer est de 4.200 francs.

Le locataire demande la requalification du bail initial sur une durée de 3 ans ce à quoi la Cour de Cassation s'oppose en arguant du fait que les articles 10 à 12 de la loi ne sont pas applicables.

Peut-être le locataire aurait-il dû faire valoir que son logement conventionné était soumis à des dispositions dérogatoires (CCH : art. L. 353-1) fixant la durée du bail à 3 ans (ex. art. R. 353-99 au R. 353-39) selon la nature des conventions.