Cass. Civ. III : 24.9.02

La Cour de cassation fait ici une nouvelle application du principe de liberté des conventions en matière de locations meublées.

Un bail portant sur la location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an, un mois et 21 jours.

Le contrat prévoit qu'à l'expiration de ce délai, la location se poursuivra par tacite reconduction de trois mois en trois mois, sauf si l'une des parties donne congé en respectant un préavis de trois mois.

La Cour rappelle que le locataire qui délivre un congé trois mois environ après le début de la location n'est pas pour autant dégagé du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail.

En effet, à la lecture des clauses du bail, aucune possibilité de congé pendant le cours du bail initial n'avait été prévue.

Attention, cette décision a été rendue avant la loi du 18 janvier 2005 "loi de programmation pour la cohésion sociale" qui modifie l'article L632-1 CCH. Désormais, le locataire à la faculté de donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois dès lors que le logement constitue sa résidence principale.

cf. Cass. Civ. III 6.4.05