Cass. Civ. III : 14.9.05

Un acquéreur, partie à une promesse de vente sous la condition suspensive de la libération des lieux loués au plus tard le jour de l'acte de vente, peut-il, une fois la condition défaillie exiger du vendeur qu'il lui soumette ses nouvelles propositions de vente au prétexte que la loyauté doit présider entre les parties ?

La réponse apportée par la Cour de cassation est logiquement négative.

La Haute juridiction rappelle que l'obligation de bonne foi suppose l'existence de liens contractuels. Or, dans la mesure où la condition suspensive n'a pas été réalisée, le lien contractuel a cessé.

Le vendeur pouvait tout à fait s'engager avec un autre acquéreur.