Cour d'appel Aix en Provence : 28.6.05

Une commission d'attribution d'un organisme HLM émet un avis défavorable à la suite de l'examen d'une candidature présentée par le préfet dans le cadre de son contingent préfectoral et fonde sa décision sur le principe de mixité sociale.

Le motif précisément invoqué par la commission est le suivant : l'organisme bailleur sursoit à l'installation de familles qui ne sauraient trouver les conditions requises pour une insertion réussie dans un quartier cumulant de graves difficultés sur le plan de la sécurité et des tensions sociales permanentes au sein de la population. L'attribution des logements sociaux est réalisée en veillant à la mixité des villes et des quartiers depuis la loi de lutte contre les exclusions mais peut-on considérer que ce motif légitime un refus d'attribution ?

La Cour d'appel admet cette motivation considérant que " la commission avait le pouvoir de choisir le bénéficiaire qui remplit le mieux les conditions prévues par la loi ".

Cette politique peut conduire un organisme à laisser un logement vacant jusqu'à ce qu'un candidat au profil plus conforme aux objectifs de rééquilibrage se présente.

D'aucuns considèrent " qu'il n'est pas sûr que les ménages appartenant aux classes moyennes se bousculent pour accéder aux logements sociaux situés dans les quartiers en difficulté ".