Cass. Civ. III : 23.5.07

Lorsqu'un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l'un d'entre eux peut assister à l'assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s'agir indifféremment de l'un ou l'autre sans que celui qui y participe n'ait à justifier de mandat. De par le seul effet du régime matrimonial, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et la participation à une assemblée générale de copropriété relève sans nul doute de l'administration.

Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s'il s'agit de l'époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d'un seul époux n'est pas valable et l'assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n'a pas été adressée.