Cass. Civ III : 26.9.07 et 7.11.07
N° 103

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de faire l’objet d’un vote et donc donner naissance à une décision valable et ce principe ne souffre aucune exception. En effet, les copropriétaires réunis en assemblée générale ne peuvent pas se prononcer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, même s’il s’agit d’une question complémentaire, qui s’avère nécessaire et qui constitue la suite logique de la précédente. Par ailleurs, une même résolution ne peut pas avoir plusieurs objets. Lorsqu’il s’agit de décider de la fermeture du portail d’accès et de l’installation d’un dispositif d’ouverture à distance du portail par exemple, il est nécessaire que deux résolutions soient inscrites à l’ordre du jour et que l’assemblée se prononce sur chacune d’entre elles séparément.
En cas de non-respect de ces règles, les décisions correspondantes peuvent être contestées dans un délai de deux mois par tout copropriétaire ayant voté contre la décision ou tout copropriétaire absent et non représenté.