Aller au contenu

Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble

Cass. Civ. III : 4.12.07
N°de pourvoi : 06-19.673


Dans la mesure où des travaux exécutés dans des locaux privatifs en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sont nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité de l’ensemble de l’immeuble, les charges correspondantes doivent être supportées par l’ensemble des copropriétaires.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.