Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°09-70993
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 7 septembre 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de désordres affectant des parties privatives si ceux-ci causent des troubles collectifs affectant l'ensemble des copropriétaires. Cette solution évite ainsi aux copropriétaires d’avoir à engager individuellement une action en justice contre le constructeur.