Aller au contenu

Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale

Cass. Civ III : 10.6.15
N° de pourvoi : 14-19218

Un syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé la nullité des délibérations d’assemblée générale. Le juge de proximité s’est déclaré incompétent, estimant que la demande d’annulation des délibérations d’assemblée générale de copropriété relevait de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance (TGI).

Pour la Cour de cassation, une telle demande ne relève pas de la compétence exclusive du TGI. La juridiction compétente pour statuer sur la demande principale l’est donc aussi pour statuer sur le moyen de défense qu’est cette demande de nullité.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.