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Nos missions

Des conseils personnalisés par des juristes spécialistes de l'habitat

Nos domaines de compétences
La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer…
Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager…
L’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, adaptation du logement, habitat indigne…
Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt…
Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, huissier…
Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation…
La fiscalité : investissement locatif, TVA, droits de mutation, avantages fiscaux…
La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
Les aides à l’accès au logement
Le Droit au Logement Opposable

L’ADIL, au service de ses partenaires, acteurs locaux du droit au logement
L’ADIL apporte son concours à la mise en œuvre du Droit au logement au sein des différents dispositifs institutionnels du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées et participe à divers commissions et groupes de travail locaux (charte départementale de prévention des expulsions, comité de pilotage du plan de lutte contre l’habitat indigne, Programmes Locaux de l’Habitat, Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat…).

L'ADIL spécialiste du logement
Les compétences de l'ADIL peuvent également la conduire à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations (textes, procédures…) souvent complexes. Elle peut, en outre, être associée, à titre d'expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d'activité.
 

Ce que l'ADIL ne fait pas

Elle n’exerce aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les  particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public. Au niveau fiscal, les juristes ne sont pas habilités à aider les consultants à remplir leur déclaration d’impôts sur le revenu, impôts fonciers etc….

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