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• Expert 13.07.2022 | Analyses juridiques | Score : 1

  Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2022-03 / À jour au 13 juillet 2022 Loi n° 2022-270 du 28.2.22 : JO du 1.3.22 / arrêté du 27.5.22 : JO du 29.5.22 Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accè

• Expert 05.07.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

  Financement du logement > Crédit immobilier | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-35 / À jour au 5 juillet 2017 Loi n°2016-1691 du 9.12.16 : JO du 10.12.16 / Ordonnance n° 2017-1090 du 1.6.17 : JO du 3.6.17 / Ordonnance n° 2017-562 du 29.4.17 : JO du 20.4.17 ( rapport du Pr

• Expert 20.03.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2017-07 / À jour au 20 mars 2017 Loi du 21.2.17 : JO du 22.2.17 La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du

• Expert 24.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016 Ordonnance du 25.3.16 : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16 : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16 : JO du 30.6.16 / Co

• Expert 13.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

  Location > Autres statuts | Economie du logement > Marché de l'accession | Copropriété > Travaux | Qualité de l'habitat > Equipements | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Syndic | Professionnels > Autres professionnels | Financement du logement > Crédit immobilier | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2016-28 / À jour au 13 octobre 2016 Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 : JO du 8.10.16 Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour

• Expert 15.06.2014 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi relative à la consommation

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2014-05 / A jour au 15 juin 2014 Loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14 / Loi du 13.6.14 : JO du 15.6.14 La loi relative à la consommation publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, après l’examen de cer

• Expert 11.04.2014 | Analyses juridiques | Score : 1

  Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2014-04 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 17.3.14 ( art. 54 ) : JO du 19.3.14 Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur à compter de la signature du prêt (loi du 17.3

• Expert 11.04.2014 | Analyses juridiques | Score : 1

  Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2013-16 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13 (art. 60) Légalement non obligatoire, en pratique, l’assurance emprunteur est toujours exigée par les établissements de crédit. En r

• Expert 01.09.2010 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur

  Financement du logement > Crédit immobilier

  N° 2010-22 / A jour au 1 er septembre 2010 Loi du 1.7.10 (JO du 2.7.10) / Décret du 30.8.10 (JO du 31.8.10) Pour mémoire, entrent en vigueur au 1er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l’off