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• Expert 20.03.2018 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

  Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels

  N° 2016-08 / À jour au 20 mars 2018 Décret et arrêtés ( NOR : EINC160592A et EINC1605791A ) du 26.2.16 : JO du 28.2.16 Dans son article 50, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’ég

• Expert 13.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

  Location > Autres statuts | Economie du logement > Marché de l'accession | Copropriété > Travaux | Qualité de l'habitat > Equipements | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Syndic | Professionnels > Autres professionnels | Financement du logement > Crédit immobilier | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2016-28 / À jour au 13 octobre 2016 Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 : JO du 8.10.16 Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour

• Expert 12.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  Professionnels > Notaire | Professionnels > Huissier | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente

  N°2015-22 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Mesures relatives aux professionnels Tarifs réglementés / règles de compétence territoriale pour les avocats/ manquements des

• Expert 09.04.2013 | Analyses juridiques | Score : 1

  Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

  Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  N° 2011-07 / A jour au 9 avril 2013 Loi du 28.3.11 : JO du 29.3.11 / Décret du 20.3.13 : JO du 22.3.13 Ce texte intéresse les professions judiciaires et juridiques réglementées (notaires, avocats, adm