FAQ - Location meublée

À jour au 7 juillet 2017

Vous pouvez donner congé à votre locataire à l’expiration du contrat et avec un préavis de trois mois. Cette décision doit être motivée soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, soit par la décision de reprendre ou vendre le logement.

À jour au 7 juillet 2017

Le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

À jour au 7 juillet 2017

La loi de 1989 régit la location meublée constituant la résidence principale du preneur. La location meublée est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. loi du 6.7.89 : art. 25-4). La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31.07.15.

À jour au 7 juillet 2017

Le dépôt de garantie doit être restitué :

• dans un délai d'un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
• dans un délai de deux mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le délai commence à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

A jour au 7 juillet 2017

La durée du contrat est d’un an s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Toutefois, cette durée peut être raccourcie à neuf mois si le locataire est étudiant. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.